Le Fichage des Incidents de remboursement des Crédits des Particuliers est l'une des trois inscriptions possibles d'un débiteur en difficultés financières aux registres de la Banque de France. L'inscription est effectuée sur déclaration du créancier bancaire et celle-ci est obligatoire (Article L 752-1 du Code de la consommation).
La possibilité théorique du refinancement bancaire : une chimère
"Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit", c'est la loi elle-même qui le dit (Article L 751-2 du Code de la consommation).
Mais il suffit de se pencher la jurisprudence relative aux crédits à la consommation pour se rendre compte de la sévérité avec laquelle tout octroi hasardeux de crédit peut être sanctionné. En effet, la non-interdiction posée ci-dessus se combine très mal à l'obligation de prouver la vérification de solvabilité du débiteur, laquelle incombe bien évidemment au prêteur (CJUE, 18 déc. 2014).
La surveillance appuyée des juges sur la production de la preuve de la bonne consultation du FICP, obligation légale depuis la Loi Lagarde, donne d'ailleurs le ton (CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 1er déc. 2015).
Pas la peine, donc, d'envisager une telle prise de risque de la part d'une banque, sauf dans de très rares cas : actions sociales très localisées ou prêts hypothécaires fort bien garantis et rémunérés.
Quel impact sur le recouvrement ?
Bien sûr, impossible de critiquer négativement cette prévention légale qui, renforcée dans un contexte post-crise en 2010, permet clairement d'empêcher que le crédit ne devienne une descente aux enfers collective pour le débiteur comme pour ses créanciers.
Impossible également de jeter la pierre à l'esprit du législateur, lequel a fait preuve de lucidité dans sa décision de réduire le délai d'inscription. En effet, celle-ci a permis de traduire des retours à meilleure fortune de dur labeur en refinancements bancaires mérités et des recouvrements fastidieux en soldes de tout compte salvateurs.
Cependant, ce dispositif comporte un angle mort qui tend à devenir un véritable sujet avec l'évolution récente de notre société de consommation. De plus en plus de "petits défauts", liés à des difficultés passagères de courte durée, ouvrent des inscriptions quinquennales qui paralysent des dossiers dont le refinancement, sur le papier, ne serait pourtant qu'une simple formalité.
Nombre de recouvrements ne peuvent ainsi pas connaître l'issue rapide, souhaitable pour le débiteur comme pour le créancier, qu'ils pourraient avoir. Pire, la commission de surendettement, aucunement indiquée en de telles circonstances, devient le refuge de facilité et de dépit pour certains.
Évidemment, ce rendez-vous manqué avec un solde de tout compte facile est aussi un poids pour les agents du recouvrement, plus que jamais mis en concurrence et soumis à la politique du chiffre.
Toutefois, impossible d'envisager un dispositif "sur-mesure" pour chaque débiteur et chaque situation. Il appartient aux acteurs présents sur le marché d'apporter eux-mêmes les réponses et c'est ce que nous tentons de faire, à notre modeste niveau, avec le portage temporaire de risque financier.
Pourquoi est-ce devenu un sujet ?
Certes, la Banque de France estimait il y a quelques mois que le nombre des primo-demandeurs se présentant devant la commission de surendettement avait considérablement diminué et que la trésorerie non-affectée subissait un recul significatif (et qu'il bénéficiait d'une meilleure maîtrise, notamment par le recul du canal "établissements spécialisés" au profit du canal bancaire classique).
Cependant, la hausse du niveau de vie, le surendettement immobilier des jeunes actifs, la confusion dettes personnelles/ dettes professionnelles due à l'ubérisation généralisée, constituent une nouvelle donne qui échappe de plus en plus aux indicateurs et gardes-fou du "crédit à papa".
Avec une épargne des ménages diminuée de 40 % en dix ans, les français ont de moins en moins de liquidités immédiatement disponibles alors qu'ils s'abonnent, échelonnent leurs paiements, achètent à crédit (affectés certes, mais à crédit tout de même). Le budget d'un ménage est ainsi devenu un plan de financement complexe dont l'équilibre précaire ne peut plus être garanti par une épargne solide.
La moindre maladie professionnelle (même de courte durée), la moindre péripétie de la vie peut dès lors déstabiliser une situation jusque-là gérée en bon père de famille et les "petits défauts", s'il ne sont pas refinancés rapidement, peuvent entraîner un effet domino fatal.
Le FICP peut alors devenir un piège qui se referme sur le créancier lui-même, ficheur ou non, bancaire ou non, poursuivant ou non.
Sources :
Code de la consommation
www.legifrance.fr
Note d'information de la Banque de France "Le fichier national des incidents
de remboursement des crédits aux particuliers" (disponible ici)