Les procédures de surendettement #2 : les mesures imposées par la commission

A la suite de difficultés financières, la personne concernée par ces problèmes peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement. Apres en avoir fait l’examen, la commission proposera différentes options ou plutôt solutions, en fonction de la gravité de la situation. Dans cet article, nous nous intéressons aux mesures imposées par la commission de surendettement.


Celle-ci pourra, à la demande de la personne étant touchée par le surendettement et sur la base du reste à vivre, lui imposer tout ou une partie des mesures suivantes sur une durée de 7 ans, dans le cas d’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci :


- Imputer le paiement d’abord sur le capital

- Rééchelonner le paiement des dettes

- Réduire le taux d’intérêt des échéances

- Suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires


Il est néanmoins possible de contester la décision de la commission. Le juge interviendra à ce moment précis. La contestation devra avoir la forme d’une déclaration, remise ou adressée par lettre recommandée. Il statuera par la suite sur l’ensemble de ces mesures.


Durant le plan de surendettement, les créanciers ne pourront pas exercer de procédure d’exécution à l’encontre des biens de la personne. Si toutefois la situation financière se dégrade, une nouvelle saisie de la commission reste possible dans le but de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.

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