Les procédures de surendettement #1 : le plan conventionnel

Dernière mise à jour : 30 juil. 2021

A la suite de difficultés financières, la personne concernée par ces problèmes peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement. Apres en avoir fait l’examen, la commission proposera différentes options ou plutôt solutions, en fonction de la gravité de la situation. Dans cet article, nous nous intéressons au plan conventionnel de redressement.


Dans le cas ou la personne possède un bien immobilier, la commission cherchera un accord nommé « plan conventionnel de redressement » entre vos créanciers et vous, concernant l’aménagement de vos dettes.


Si vous ne possédez pas de bien immobilier, la commission pourra orienter directement le dossier vers des mesures dites « imposées ». Pour mettre en place ces mesures, elle déterminera votre « budget vie courante » ou « reste à vivre » c’est-à-dire la partie de vos revenus qui ne sera pas utilisée pour rembourser les dettes.


La commission élaborera par la suite, un plan de remboursement qui sera compatible avec le reste à vivre, en utilisant les instruments suivants :


- Remise de dettes

- Report ou rééchelonnement du paiement des dettes

- Réduction ou suppression du taux d’intérêt

- Consolidation

- Création ou substitution de garantie


La commission est aussi en droit de vous interdire de faire certains actes qui pourraient aggraver la solvabilité ainsi que demander à la personne touchée par le problème de surendettement d’accomplir certaines tâches visant à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

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