Droit au compte et FICP

Mis à jour : 6 janv. 2019

Nombreuses sont les questions qui nous parviennent sur le droit au compte lorsque vous êtes fiché FICP.



Le fichage FICP rend généralement difficile l'accès au compte bancaire car il fait craindre à la banque que vous ne lui remboursiez pas, par exemple, un découvert (qui est, on le rappelle, un crédit à la consommation au même titre que tous les autres).


Aucune banque n'est, de plus, obligée de vous ouvrir un compte bancaire.


Depuis 1984 cependant, le droit au compte est reconnu en France et il prend concrètement la forme d'une procédure de désignation par la Banque de France.

Règle n°1 : il ne faut pas avoir de compte ouvert en France


Ça peut paraître évident mais, pourtant, la majorité des questions qui nous ont été posées sur le droit au compte portaient sur ce point. Ceux qui contestent un recouvrement judiciaire et qui veulent éviter une saisie-attribution sur leurs comptes, par exemple, tentent parfois de se faire ouvrir un autre compte ailleurs en croyant que le Ficoba va les oublier. Grossière erreur, évidemment.

Il ne faut donc pas avoir de compte ouvert en France.


Règle n°2 : vous devez avoir été refusée au moins une fois par une banque


Et pour en justifier, il vous faudra produire une attestation de refus écrite émanant de la banque.


Règle n°3 : respecter les conditions de résidence ou de nationalité


Pour faire valoir votre droit au compte, vous devez, au choix :


- Résider en France

- Être français et résider à l'étranger

- Depuis 2017 : être étranger et résider dans un État membre de l'Union Européenne


Si ces trois points sont validés : vous pouvez déposer votre dossier à la Banque de France


La Banque de France va alors, si elle accepte votre dossier, procéder à la désignation d'une agence près de chez vous dont vous recevrez les coordonnées par courrier.


Contactez l'agence, prenez RDV et fournissez-lui les documents demandés. Elle disposera alors de trois jours pour vous ouvrir un compte avec les services de base gratuits.


Attention : ces services ne comprennent pas la mise à disposition d'un chéquier mais comprend, en revanche, la possibilité d'émettre deux chèques de banque par mois

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