Crédit à la consommation : ce que la réforme de 2026 change pour les personnes FICP (ou à risque)

À partir du 20 novembre 2026, une nouvelle réglementation bouleverse le crédit à la consommation : paiements fractionnés, mini-crédits, LOA, tout sera encadré comme un crédit classique. L’objectif est clair : réduire les situations de surendettement et faciliter la sortie du FICP pour celles et ceux qui ont réglé leurs dettes. Voici ce que vous devez absolument savoir.

🎯 Objectif de la réforme

L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 transpose une directive européenne visant à protéger les particuliers face au surendettement.

En clair :

• Plus d’offres à risque seront encadrées

• Les banques auront l’obligation d’évaluer plus sérieusement la solvabilité

• La radiation du FICP après règlement intégral devra être immédiate

• Même en cas de rachat ou cession de créance, un responsable clairement désigné devra procéder à la radiation

  
  

🛑 Vous êtes FICP ou à risque de l’être ? Voici ce qui change pour vous

1. Fin de la zone grise des paiements en plusieurs fois

Jusqu’ici, beaucoup de crédits « déguisés » passaient entre les mailles du filet :

• Paiements en 3x ou 4x sans frais

• “Buy Now Pay Later”

• Mini-crédits express de 50 à 200 €

• Crédits de moins de 3 mois

• Locations avec option d’achat (LOA)

👉 Dès le 20 novembre 2026, toutes ces offres seront considérées comme de vrais crédits : elles devront respecter les règles de solvabilité et d’information. Cela réduira fortement les inscriptions au FICP dues à des incidents sur des crédits facilités.

2. Octroi du crédit : contrôle renforcé

Avant de vous accorder un crédit, le prêteur devra :✅ Vérifier sérieusement vos revenus et charges✅ Vous avertir si votre profil présente un risque de surendettement✅ Obtenir un consentement exprès (fini les cases pré-cochées ou l’acceptation en un clic sans explication)

Bonne nouvelle : moins de risques de tomber dans un engrenage de mensualités impayables.

3. Décision automatisée (IA, scoring) : plus de transparence

Si un crédit vous est refusé par un algorithme :

• Vous aurez le droit de demander une explication

• Et d’obtenir une intervention humaine

• Le prêteur pourra vous orienter vers des solutions d’accompagnement au surendettement

  
  

🔔 Le point le plus important pour les personnes FICP : la radiation automatique après paiement

L’article 85 de l’ordonnance introduit une avancée majeure :

✅ Radiation immédiate après règlement intégral

Dès que la dette est entièrement remboursée, l’organisme doit déclarer immédiatement la fin de l’incident à la Banque de France.

📌 Qui doit faire la déclaration ?

Situation	Qui doit demander la radiation ?
Vous avez remboursé votre banque d’origine	Cette banque
Crédit racheté par une autre banque ou organisme spécialisé	Nouveau titulaire
Dette gérée par un gestionnaire de crédits	Gestionnaire
Créance cédée à un tiers	Ce tiers doit informer l’organisme initial

👉 Vous n’avez pas à contacter la Banque de France directement : c’est l’organisme qui détient la créance qui a l’obligation légale de vous radier.

🕐 Durée maximale de fichage confirmée

• Incident de paiement : 5 ans maximum

• Si vous avez payé : radiation immédiate obligatoire

🧭 Que faire concrètement si vous avez remboursé votre dette ?

📄 Modèle de courrier (créance non cédée)

Objet : Demande de radiation du FICP après paiement intégral Madame, Monsieur, Je vous informe que j’ai réglé intégralement les sommes dues au titre de mon contrat n° [référence].En application de l’article L752-1 du Code de la consommation, modifié par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, je vous demande de procéder immédiatement à la déclaration de radiation auprès de la Banque de France. Vous trouverez en pièce jointe la preuve du paiement intégral. Merci de me confirmer la radiation par écrit. Cordialement, [Nom, prénom]

📌 Si votre crédit a été racheté ou revendu

Si vos prélèvements viennent d’un nouvel organisme ou gestionnaire, c’est lui qui doit faire la déclaration de radiation.

✉️ Utiliser le même courrier et remplacez “votre organisme” par “le gestionnaire de la créance”.

📅 Calendrier à retenir

Étape	Date
Publication de l’ordonnance	4 septembre 2025
Entrée en vigueur	20 novembre 2026
Contrats signés avant cette date	Ancien régime maintenu

🚀 Comment cette réforme vous protège

• Moins de crédits faciles = moins de risques d’inscription FICP

• Plus de transparence et de contrôle

• Sortie du fichage facilitée et accélérée

Cette réforme est une opportunité pour sortir plus vite du FICP et éviter d’y entrer.

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