Déchéance du terme et Banque de France : enfer et stagnation

Mis à jour : 18 juin 2019

Certains débiteurs se plaignent de voir leur situation stagner au recouvrement alors que leur capacité d'endettement est parfois dix ou quinze fois supérieure à la dette qu'on leur réclame.


Cas pratique : capacité d'endettement et endettement contentieux global


On marche sur la tête, comme dit la pub. Méline a 30 ans, 2 000 € de revenus nets et un loyer de 450 €. Elle est en concubinage avec Laurent, 32 ans, 1 500 € nets. Ensemble, ils ont deux enfants.


Non, ce n'est pas le début d'un de ces cas pratiques que nous avions à résoudre à l'université. C'est la réalité de beaucoup de français : Méline traîne derrière elle la fin de son prêt étudiant, 3 000 € de capital restant dû, tombé en déchéance du terme lorsqu'elle s'est retrouvée au chômage. Une dette fiscale contentieuse s'ajoute à cela à hauteur de 2 000 €.


Pour l'agent du recouvrement, c'est un casse-tête : Avec deux enfants à charge, un avis à tiers détenteur du fisc sur son revenu, sans épargne et peu de liquidités disponibles en compte, la saisie semble d'emblée compromise. Pour la débitrice, le montant de la déchéance du terme apparaît impayable, il gonfle et elle ne peut emprunter les 5 000 € salvateurs à cause de son inscription à la Banque de France. Croyez le ou non mais, pourtant, à situation équivalente sans fichage, Méline et Laurent pourraient lever, dans la première agence bancaire en bas de chez eux, jusqu'à 210 000 € de financement immobilier sur 25 ans.


Un recouvrement stagnant, propice à sa financiarisation


Dans ces conditions, le blocage apparaît évident. Le recouvrement devient une punition collective, cinq ans à attendre, clairsemés de paiements sporadiques à l'étude d'huissier et d'échanges téléphoniques inutiles qui coûtent cher en temps de travail et donc en salaires.


Mais ce n'est pas tout. Alors que certains cherchent, au niveau européen, à limiter le ratio des fameux "prêts non performants" à 5% du bilan des banques, une tendance générale du secteur bancaire est à la revente de ces créances à des organismes spécialisés. Ces acteurs, inconnus du grand public il y a encore quelques années, co-animent avec les banques traditionnelles un marché qui pèse aujourd'hui environ 150 milliard d'euros sur le seul secteur France et s'offrent des portefeuilles bancaires tout entiers (à l'image de MCS avec le Crédit Immobilier de France).


Alors, dans ce contexte, la stagnation du recouvrement, lorsque la déchéance du terme se combine au fichage, vire à la salle de marché sauvage sans que les débiteurs s'en rendent compte ou ne puissent y faire quoi que ce soit, entre "bonification" et titrisation de leur dette.


Pourtant, avec le portage solidaire de dettes, les agents de recouvrement peuvent aider leurs clients à transformer ces créances douteuses en soldes de tout compte et permettre à leurs débiteurs de reprendre le cours de leurs projets. En procédant à une acquisition immobilière, dans l'exemple de Méline !


Pour aller plus loin :

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/creances-douteuses-un-plafond-de-5-du-bilan-des-banques-europeennes-782471.html

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/la-bce-veut-plus-de-rigueur-sur-les-creances-douteuses-752802.html

http://www.revue-banque.fr/risques-reglementations/article/les-donnees-standardisees-des-prets-non-performant

http://www2.kpmgnet.fr/Images/Newsletter/dealadvisory/dealadvisory2/doc/DEAL_advisory_performing.pdf

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